Les étapes à suivre pour créer une auto-entreprise

La micro-entreprise, ou auto-entreprise, est un régime fiscal simplifié généralement réservé aux entrepreneurs qui exercent en entreprise individuelle et qui réalisent des chiffres d’affaires peu élevés. Bien que les démarches pour créer une micro-entreprise soient relativement simples, il est toutefois nécessaire de suivre certaines règles. Voici les différentes étapes qui permettent de créer une micro-entreprise.

Effectuer la déclaration de début d’activité

Le statut de micro-entreprise se veut facile d’accès, avec des démarches simplifiées. Raison pour laquelle la déclaration de début d’activité pour ce type d’entreprise se fait généralement en ligne par le biais du formulaire Cerfa P0. En tant qu’auto entrepreneur, pour procéder à la déclaration de la micro-entreprise en ligne, vous devez également constituer un dossier contenant certaines informations essentielles.

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En ce qui concerne le formulaire P0, il est rempli en fonction de l’activité du micro-entrepreneur. On distingue ainsi le formulaire P0 ou Cerfa n° 15253-04 qui est réservé aux activités commerciales et/ou artisanales. D’autre part, on distingue également le formulaire P0 PL ou Cerfa n° 11768-06 qui est adressé aux micro-entrepreneurs qui souhaitent entreprendre dans des secteurs d’activité libérales. Enfin, le formulaire AC0 ou Cerfa n° 13847-06 est spécialement réservé aux agents commerciaux.

De plus, la déclaration de votre activité de micro-entrepreneur peut se faire principalement sur quatre plateformes. Ce sont :

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  • le Guichet Entreprises,
  • le Guichet unique de l’INPI à travers le portail e-Procédures,
  • Info Greffe,
  • le site auto-entrepreneur de l’URSSAF.

Par ailleurs, le dossier de déclaration de début d’activité doit contenir certaines informations comme votre identité, votre adresse de correspondance, votre adresse professionnelle si vous en possédez ainsi que votre type d’activité. D’autre part, vous devez également préciser le choix du régime fiscal et celui du régime social. Lorsque vous effectuez une activité commerciale, vous devez vous rapprocher de la Chambre de commerce et d’industrie (CCI).

En revanche, lorsqu’il s’agit d’une activité artisanale, c’est la Chambre des métiers et de l’artisanat qui est la plus compétente. Pour les activités libérales, la déclaration de début d’activité doit être adressée à l’URSSAF. En ce qui concerne le dossier, il est adressé au Centre des formalités des entreprises (CFE) compétent.

Choisir la domiciliation de votre micro-entreprise

Toutes les entreprises françaises ont l’obligation de choisir une domiciliation pour leurs activités. La domiciliation est en effet l’adresse administrative et fiscale de votre micro-entreprise. En d’autres termes, c’est à cette adresse que tous les courriers concernant votre entreprise seront envoyés. Lorsqu’il s’agit d’une micro-entreprise, deux solutions s’offrent généralement aux micro-entrepreneurs.

La domiciliation peut être effectuée au domicile personnel du gérant, à condition qu’il s’agisse de son lieu de travail. D’autre part, le micro-entrepreneur peut toujours recourir aux services d’une entreprise de domiciliation. La société de domiciliation est une entreprise qui propose des services de domiciliation juridique aux personnes morales, mais aussi aux personnes physiques. La société de domiciliation fournit à ses clients une adresse postale, commerciale et administrative ainsi qu’un siège social.

En revanche, l’auto-entrepreneur doit obligatoirement déclarer la surface sur laquelle il exerce son activité auprès des Services des impôts. Cela lui permet entre autres de s’acquitter de la cotisation foncière des entreprises (CFE).

Répondre aux différentes obligations de l’auto-entrepreneur

Après avoir déclaré son activité et choisi une domiciliation, l’auto-entrepreneur doit également répondre à certaines obligations.

Les obligations de formation

Pour le cas particulier de certaines activités réglementées comme les métiers du bâtiment, il est nécessaire de justifier d’un certain niveau de qualification. Il peut s’agir d’un diplôme, de la réalisation de l’activité depuis une certaine période… Pour avoir un niveau de qualification, vous pouvez vous informer auprès de la Chambre de Commerce et de l’Industrie de votre localité.

Quant aux activités artisanales ou mixtes, un stage obligatoire à l’installation ou « SPI » doit être suivi par l’auto-entrepreneur avant de créer sa micro-entreprise. Ce stage permet au futur gérant d’acquérir des connaissances sur la gestion entreprise, que ce soit sur le plan comptable ou juridique.

Déclarer son chiffre d’affaires

Lors de la création de votre auto-entreprise, vous avez également l’obligation de déclarer votre chiffre d’affaires, que ce soit de façon mensuelle ou trimestrielle. Pour la première déclaration, vous bénéficierez d’un délai supplémentaire de trois mois.

Payer les charges et respecter les plafonds

La création d’une micro-entreprise implique également pour l’auto-entrepreneur de s’acquitter de ses cotisations sociales et fiscales. Pour information, le montant des charges est calculé en fonction du chiffre d’affaires déclaré.

D’autre part, il est également important de ne pas franchir les plafonds de chiffre d’affaires de votre micro-entreprise. En fonction de la nature de votre activité, le plafond peut être de 72 500 euros pour certains types d’activité ou de 176 200 euros pour d’autres. En cas de dépassement, l’auto-entrepreneur perd le bénéfice du régime de sa micro-entreprise.

Pour finir, il est aussi important d’ajouter que l’auto-entrepreneur doit surveiller les seuils de TVA de sa micro-entreprise afin de bénéficier de la franchise en base de TVA. Veillez également à suivre la comptabilité et à assurer votre auto-entreprise. En effet, certaines activités exercées sous le régime de micro-entreprise exigent la souscription d’une assurance spécifique. C’est le cas notamment de la responsabilité civile professionnelle ou RC Pro, lorsqu’il s’agit des métiers des transports et de l’assurance décennale pour les métiers de la construction.

La création d’une auto-entreprise ou micro-entreprise n’est pas très compliquée, lorsqu’on sait s’y prendre. Les démarches présentées plus haut vous aideront à mettre sur pied une telle entreprise sans difficulté.

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